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Emploi des toxiques

dimanche 26 janvier 2014

Date texteDate parution JOContenu du texte
Arrêté du 20/02/1989 16/03/1989 Interdiction de l’utilisation des toxiques sauf dans le cadre de la protection des végétaux
Arrêté du 25/04/2002 04/05/2002 Interdiction totale de l’utilisation des toxiques
Arrêté du 08/07/2003 25/07/2003 Moratoire jusqu’au 30/09/2006 pour l’utilisation de toxiques contre ragondin et rat musqué
Arrêté du 06/04/2007 17/05/2007 Moratoire jusqu’au 30/09/2009 pour l’utilisation de toxiques contre ragondin et rat musqué