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HALTE AU PIEGEAGE

mercredi 1er juillet 2015

Les arrêtés de classement des espèces du groupe 1 (chien viverrin, ragondin, rat musqué, raton laveur et vison d’Amérique) et du groupe 2 (renard, belette, fouine, martre, putois, corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes et pie bavarde) se sont terminés le 30 juin à minuit. Les arrêtés devant les remplacer, l’un pour un an (groupe 1) et l’autre pour 3 ans (groupe 2) n’étant pas encore signés - ils ont pourtant été validés au cours du CNCFS du 2 avril 2015 - le piégeage des espèces citées précédemment est interdit car elles ne sont plus classées nuisibles.

Le Ministère a d’ailleurs adressé un message hier à 16 h aux DDT indiquant que :
- les deux arrêtés (Groupe 1 et 2), actuellement à la signature du Directeur général de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) , devraient paraître au JO dans le courant de la semaine, voire de la quinzaine à venir.
- L’arrêté ministériel ("G1" - relatif aux espèces non indigènes : ragondin, rat musqué, vison d’Amérique, raton laveur, chien viverrin et bernache du Canada) du 24 mars 2014 entré en vigueur le premier juillet 2014 arrive à échéance le 30 juin 2015 à minuit, conformément à l’article R.427-6-I du code de l’environnement.
- L’arrêté ministériel ("G2" - relatif aux espèces indigènes : renard roux, martre, fouine, belette, putois, corneille noire, corbeau freux, pie bavarde, étourneau sansonnet et geai des chênes) du 2 aout 2012 modifié, entré en vigueur le 18 août 2012 arrive également à échéance le 30 juin 2015 à minuit, conformément à l’article R.427-6-II du code de l’environnement.
- Aucun de ces deux arrêtés ne peut faire l’objet d’une prorogation au delà du 30 juin 2015 (dans l’attente par exemple de l’entrée en vigueur des nouveaux arrêtés).
- La mise en œuvre d’opérations de régulation administratives de spécimens d’espèces non domestiques susceptibles d’occasionner des dommages - reste possible (toute l’année) - conformément aux articles L.427-4 à L.427-7 du code de l’environnement, ainsi que la destruction des "bêtes fauves" (dont renard, fouine, martre, belette, putois, ragondin et rats musqués) en application de l’article L.427-9 de ce même code, en cas de dégâts avérés, en cours ou imminents.

ATTENTION : si vous êtes adhérent d’une Association de piégeurs affiliée à l’UNAPAF et par la même assuré, les espèces n’étant plus classées nuisibles, vous ne serez pas couverts par l’assurance en cas d’accident et le vol des pièges n’est plus garanti. Bien entendu, tout rentrera dans l’ordre dès que les arrêtés seront publiés au Journal Officiel..