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Législation sur le piégeage

dimanche 26 janvier 2014

Date texteDate parution JOContenu texte
Arrêté du 23/05/1984 05/06/1984 Instauration d’une réglementation du piégeage
Arrêté du 16/12/1994 03/01/1995 Interdiction du piège à palette
Arrêté du 22/12/1994 08/02/1995 Modification des catégories + disposition diverses (agrément, déclaration d’activité, visite des pièges…)
Arrêté du 31/07/1997 05/09/1997 Piégeage dans les réserves
Arrêté du 15/12/1998 06/01/1999 Condition d’utilisation du collet à arrêtoir
Arrêté du 13/07/1999 11/09/1999 Retrait du piège à palette + dispositions pour pièges de 2ème catégorie
Décret du 13/02/2002 15/02/2002 Régulation du ragondin
Note du 24/11/2003 Modalités de la régulation du ragondin
Décret du 22/11/2006 24/11/2006 Piégeage dans les réserves
Décret du 29/11/2006 02/12/2006 Agrément non obligatoire pour le piégeage exclusif du ragondin avec des cages
Arrêté du 29/01/2007 18/04/2007 Règles générales (modification de l’arrêté du 23 mai 1984 modifié)
Circulaire du 08/10/2007 Explications de l’arrêté du 39/01/2007
Arrêté du 22/08/2011 30/08/2011 Modification des articles 12 et 15 de l’arrêté du 29/01/2007 suite suppression assommoir perché
Arrêté du 18/09/2009 25/09/2009 Modification des articles 7, 8, 11, 14, 16, 18, 21 22 de l’arrêté du 29/01/2007
Arrêté du 13/12/2011 22/12/2011 Age agrément des piégeurs (16 ans)
Décret du 23/03/2012 25/03/2012 Commission restreinte de la CDCFS, motifs de classement, groupe d’espèces