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Législation sur les armes

jeudi 9 février 2012

Le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 met à jour les dispositions du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 en tenant compte de la directive européenne 2008/51/CE. On trouvera ci-dessous un tableau synthétique reprenant les dispositions applicables aux armes des catégories 4 à 8, les procédures d’enregistrement ou de déclaration et leurs conditions d’acquisition et de détention.