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Modifications de l’arrêté du 29 janvier 2007

dimanche 3 juillet 2016

Un arrêté signé le 28 juin 2016 est paru au Journal Officiel du 3 juillet 2016. Il concerne deux modifications de l’arrêté du 29 janvier 2007.

La première concerne l’article 11 du dit article : la déclaration de piégeage en mairie qui était annuelle devient triennale. Elle sera valable pendant trois ans à compter de la date du visa du maire de la commune où est effectué le piégeage.
Bien entendu, si des modifications dans son contenu interviennent (zones piégées par exemple), elle devra être refaite avant l’expiration des 3 ans avec les nouvelles données.

La seconde concerne la visite des pièges (article 13) : des moyens électroniques de contrôle à distance sont maintenant possibles. Les détails d’utilisation de ceux-ci figurent dans l’arrêté ci-dessous. S’y reporter.

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