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MISE A MORT DES CAPTURES
Une précision importante concernant la mise à mort d’un animal pris au piège. L’utilisation d’une arme à feu est réservée aux chasseurs ou aux tireurs. Un doute pouvait subsister concernant un prêt éventuel d’une arme par un chasseur à un piégeur agréé. Interrogé, l’ONCFS a répondu ce qui suit, écartant ainsi toute ambiguïté :

Si la mise à mort par arme à feu d’un animal piégé par un piégeur agréé ne constitue pas un acte de chasse et ne nécessite donc pas la détention d’un permis de chasser, il convient de rappeler que l’acquisition des armes, éléments d’arme, munitions ou éléments de munitions de la 5ème catégorie (armes de chasse) est subordonnée à la présentation d’un permis de chasser revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente (article 46-2 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions). De même, à compter du 1er décembre 2011, la détention de toute arme de 5 ème catégorie est subordonnée à la possession d’un permis de chasser revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, ou à défaut, à la production d’un certificat médical (article 47 du décret susmentionné). Seul un fusil de chasse légalement acquis et détenu pourra être transporté sous étui par un piégeur agréé désirant en faire usage pour mettre à mort les animaux qu’il piège.

ADRESSE ELECTRONIQUE
Merci de communiquer  vos coordonnées Internet et téléphonique à notre secrétaire Florentin GIBAULT pour la mise à jour du fichier et une rapide communication des informations.

MANIFESTATIONS A VENIR

11-06-2025 Foire de la ST BARNABÉ à LA FERTÉ BEAUHARNAIS

13/15-06-2025 GAME FAIR à LAMOTTE BEUVRON

13/15-06-2025 COMICE AGRICOLE à BLOIS

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2025 MERCREDI 17 SEPTEMBRE 18H A VINEUIL

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